Conditions générales de vente
- Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services
passée entre la société Trimentek et le Client. Toute signature de contrat de services ou de devis
implique pour le Client l'acceptation sans condition de ces CGV
- Prestation
La prestation délivrée par Trimentek consiste à ...
Il est précisé que le télépilote de Trimentek est qualifié et a toute autorité sur le site de la mission
quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.
Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. La faisabilité de la prestation et sa
réalisation sont sous la résponsabilité du télépilote de Trimentek avant et le jour prévu des vols
- Délais de réalisation
Le délai de réalisation d'une mission est usuellement de l'ordre de 5 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation
du devis. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes
d'autorisation particulières (DGAC, Préfecture, …) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard
de réalisation, quelle qu'en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à Trimentek par
le Client.
Les délai de livraison sont indiqué dans le devis et dépendent de l'importance du projet.
- Commande
Passation de commande : Toute commande est conclue dès lors que le Client appose la mention « Bon pour commande » et
sa signature sur l'offre de services ou le devis proposé par Trimentek. La commande sera totalement
effective après versement par le Client d'un acompte de 30% de son montant total.
Annulation de commande : Trimentek se réserve le droit d'annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation
de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des
conditions de sécurité conformes à la réglementation.
Toute annulation de commande à l'initiative de Trimentek donne lieu au remboursement immédiat des sommes
éventuellement perçues par Trimentek dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice,
elle n'ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d'aucune sorte au profit du Client.
Toute annulation de commande à l'initiative du Client, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l'objet d'aucun
remboursement d'acompte de la part de Trimentek.
Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l'appréciation relève uniquement de Trimentek,
n'est pas un motif d'annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le Client et
Trimentek.
- Facturation
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l'établissement du devis et sont fermes pour une durée de 1 mois à compter
de cette date.
Sont facturés en sus, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution
de la prestation.
Des retards ou autres problèmes imprévus, dont Trimentek n'a pas la maîtrise et qui échappent à son
contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Trimentek s'engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin
de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
- Paiement et réserve de propriété
Les conditions de paiement consistent à régler 30% du montant total de la facture au moment de la commande et le solde
à la livraison des produits de prise de vue. Trimentek se réserve la propriété de ces produits jusqu'à
paiement intégral de la facture.
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Tout paiement différé entraînera l'application d'une pénalité de retard égale
à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire
de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.
- Responsabilités et engagements
Obligations de Trimentek :
Trimentek fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande
du Client et dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
Trimentek s'engage à obtenir dans les délais les approbations nécessaires (c'est lui qui se charge notamment d'obtenir les protocoles
d'accord, les autorisations auprès de la Préfecture et de la DGAC, le cas échéant)
Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, Trimentek a souscrit une assurance Responsabilité
Civile Professionnelle. Limitation de responsabilité : L'entière responsabilité de Trimentek relative à tout manquement, négligence ou
faute, relevé à l'occasion de l'exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin
de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties aux
litiges. Toutefois, cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la
loi interdit d'exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de Trimentek ne pourra être engagée suite à un manquement ou à
une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.
Trimentek ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des
conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.
Obligations du Client : Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à désigner un correspondant investi d'un pouvoir
de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution de la prestation, à
avertir directement Trimentek de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution de la prestation.
Droits des tiers et des biens représentés : Trimentek agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues.
Il revient au Client de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles
autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l'accès au site, qu'au droit de réalisation, de diffusion ou de
reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site.
A défaut, Trimentek ne peut être tenu pour responsable d'une quelconque atteinte aux droits des tiers. Le Client s'engage à
fournir à Trimentek tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires.
Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, oeuvres, objets et marques protégés et déposés
ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d'auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle – et par
le droit à l'image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces
droits les autorisations nécessaires à l'utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige,
seule la responsabilité du Client est engagée.
- Cession de droits
Trimentek concède au Client le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous
moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée. En contrepartie,
le Client autorise Trimentek à le citer comme référence sur ses supports de communication et à y utiliser
les photographies et/ou vidéos faisant l'objet de ladite cession.
La cession par Trimentek des droits de reproduction et/ou de représentation d'une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas
le Client de vérifier à ce que soient respectés les droits des personnes photographiées ou filmées ou ceux des propriétaires d'œuvres photographiées
ou filmées (cf. Art.8 – Responsabilités et Engagements – Droits des tiers et des biens représentés).
- Juridiction
En cas de contestation quant à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le Tribunal de Rennes sera seul compétent.